CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

 

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ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de médiation équine (« Les Services ») proposés par EIQUS (« Le Prestataire ») aux clients (« Les Clients ou Le Client »).

Elles s’appliquent également au stagiaire, s’il s’agit d’une personne différente de celle qui a passé la commande (« Le Stagiaire ») Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les documents commerciaux (catalogue, plaquette) du Prestataire.

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à tout achat de Services, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations légales, notamment portant sur :

- les caractéristiques essentielles des Services

- le prix des Services et frais annexes

- la date ou le délai d’exécution des Services

- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités

- les modalités de paiement et d’exécution des prestations

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le code de la consommation

Le Client et Le Stagiaire déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services et dans tous les cas avant l’exécution de la prestation.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date d’acceptation de la commande par Le Prestataire dans les conditions figurant ci-dessous.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SAS EIQUS Lieu dit Terre Rouge - Chemin Transide et Cabrié - 34820 TEYRAN

ARTICLE 2 - Définitions

- Services : il s’agit de prestations de médiation équine c’est-à-dire de séances en présence du Stagiaire, d’un spécialiste équin et d’un ou plusieurs chevaux.

EIQUS propose notamment deux types de prestations détaillées dans les plaquettes commerciales d’EIQUS :

- Prestation d’évaluation du quotient émotionnel selon Protocole EIQUS : il s’agit d’une séance de médiation équine élaborée selon un protocole original créé par EIQUS afin d’évaluer le quotient émotionnel du Stagiaire. La prestation se déroule sur une journée comprenant un entretien et la séance de médiation équine proprement dite, un entretien de restitution/discussion sur la base du compte rendu rédigé par EIQUS est effectué postérieurement.

- Prestation d’accompagnement : il s’agit de séances de médiation équine organisées sur un ou plusieurs jours, sous forme de stage, destinées à faire évoluer le Stagiaire sur certaines compétences , attitudes ou états émotionnels définies. Ces prestations sont réalisées sur mesure selon les besoins du stagiaire.

- Client : personne qui conclut le contrat de prestations de services c’est-à-dire qui commande la prestation de service EIQUS et en paie le prix. Le client peut acheter le Service pour lui-même ou au profit d’une autre personne.

- Stagiaire : personne au profit de laquelle la prestation est exécutée ; il peut s’agir du client lui-même ou d’une autre personne, ce que la commande précise.

- Commande : document utilisé par Le Client pour acheter Les Services. Il précise notamment la nature de la prestation achetée, le prix, les modalités de paiement, les modalités d’exécution de la prestation et en particulier la date ou le délai d’exécution. Un modèle de ce document est annexé aux présentes.

- Catalogue du Prestataire : tout document de présentation des Services communiquées par Le Prestataire au Client et décrivant la prestation, précisant les prix des prestations et leurs modalités d’exécution ; un tel document pouvant se présenter sous la forme d’une plaquette commerciale sur support papier ou dématérialisé.

ARTICLE 3 - Commandes

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander à partir des plaquettes commerciales ou du catalogue mis à sa disposition par Le Prestataire. Il procède à l’achat des Services via la commande établie selon le modèle annexé aux présentes qui lui a été transmis par Le Prestataire en fonction de ses besoins. La commande est adressée par Le Client au Prestataire par courrier électronique ou courrier postal accompagnée du paiement de l’acompte spécifié.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Un acompte de 30 % du montant total de la commande est exigé dès l’acceptation de la commande par Le Prestataire.

Conformément à l’article L214-1 et L214-2 du code la consommation, Le Prestataire et Le Client conviennent que ces sommes versées d’avance constituent un acompte et non des arrhes.

EIQUS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement sauf conditions particulières décidées lors de la commande.

ARTICLE 4 - Prix des Services

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le catalogue du Prestataire communiqué au Client au jour de la commande ou selon le devis personnalisé établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, à la date figurant sur la facture.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • -  par chèque bancaire,

  • -  par virement bancaire

    La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

    Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

    Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

    En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture, le prestataire appliquera des pénalités de retard calculées au taux de 10% du prix TTC par jour de retard. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

    Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

    En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande effectuée par le Client.

    ARTICLE 6 - Délai de rétractation

    Lorsque le contrat a été conclu à distance, Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande par Le Prestataire dans les conditions définies à l’article L121-20-12 du code de la consommation. Conformément à ce texte, ce droit de rétractation ne s’applique pas si le service est intégralement exécuté, à la demande du consommateur, avant l’expiration de ce délai et sans que le consommateur n’ait exercé son droit de rétractation.

    ARTICLE 7 - Fourniture de services

    ARTICLE 7.1 : Délai d’exécution

    Les services proposés par EIQUS consistent en des séances de médiation équine élaborées de manière personnalisée, elles nécessitent une organisation spécifique par conséquent, la date d’exécution du Service est précisée de manière individuelle lors de la commande. A titre indicatif, à compter de la validation de la commande, le délai d’exécution du Service peut être compris entre 15 jours à 3 mois.

Dans tous les cas, les prestations de médiation équine commandées par le Client seront fournies selon les modalités convenues avec le client lors de la validation de la commande. Elles seront en principe exécutées dans un délai maximum de 60 jours à compter de la validation définitive de la commande du client. Toutefois, certaines commandes peuvent être validée plusieurs mois à l’avance, ce délai est donc communiqué à titre indicatif

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai convenu lors de la commande pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le client adressera ses demandes à : SAS EIQUS, au capital de 1 000 Euros, RCS MONTPELLIER 844 932 574 Lieu dit Terre Rouge - Chemin Transide et Cabrié - 34820 TEYRAN,

ARTICLE 7.2 : Lieu d’exécution

Lorsque le lieu d’exécution du Services a été convenu sur proposition du Client, celui-ci pourra le modifier et proposer un nouveau lieu sous réserve d'un préavis de 15 jours aux frais exclusifs de ce dernier.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Le Service consistant en des prestations de médiation équine, il nécessite la disponibilité de chevaux en bonne santé et d’un terrain clos en bon état ; si Le Prestataire estime que ces conditions ne seront pas réunies au jour prévu de la prestation dans le lieu convenu lors de la commande, il pourra modifier ce lieu d’exécution. Le lieu pourra ainsi être déplacé dans la limite d’un périmètre géographique de 50 km du lieu initialement prévu sans modification des autres conditions du contrat..

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 8 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, des intempéries climatiques ne permettant pas l’exécution de la prestation dans les conditions de sécurité requises, pour les personnes et les chevaux, lorsque la prestation devait avoir lieu en extérieur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 7 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de

la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 9 - Responsabilité

- Le Prestataire n’est responsable qu’au regard des Services qu’il propose et vend lui-même, consistant en des séances de médiation équine. Les prestations annexes dont pourraient bénéficier le client et /ou Stagiaire pendant les stages de médiation équine, tels que les repas ou l’hébergement, sont exécutés par d’autres prestataires dans le cadre d’une relation contractuelle indépendante directement entre le client et/ou Stagiaire et l’entreprise concernée.

- Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales le Client contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies lors de la commande.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité à l’issue de la fourniture des Services, dans les 24heures suivant le soir du dernier jour d’exécution de la prestation.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

- Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Prestataire déclare que les services répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le prestataire déclare que les Services proposés satisfont à l’obligation générale de sécurité énoncée à l’article L421-3 du Code de la consommation, c’est-à-dire que les Services présentent, dans les conditions normales d’utilisation et raisonnablement prévisible par le Prestataire, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et que les Services ne portent pas atteinte à la santé des personnes.

Le prestataire attire particulièrement l’attention du client et/ou Stagiaire sur les risques inhérents à l’exécution d’une prestation de médiation équine, à savoir :

- Les Services sont des séances de médiation équine qui font intervenir le ou les stagiaires, un spécialiste équin et un ou plusieurs chevaux.

Les chevaux sont sélectionnés par le Prestataire en fonction de leur bonne santé physique et mentale et de leur comportement équilibré mais ils restent des animaux réactifs et imprévisibles. Les spécialistes équins formés par Le Prestataire garantissent la sécurité des stagiaires, leur obligation de sécurité restant une obligation de moyens. Le stagiaire doit participer à la séance en respectant strictement les consignes de sécurité qui lui sont données par Le Prestataire et par le spécialiste équin.

ARTICLE 9.1 : Santé et sécuritépage5image17770240

- Le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences d’un comportement inadapté du Stagiaire en contradiction avec les consignes données.

- Le stagiaire déclare avoir conscience du danger potentiel que représente des animaux évoluant librement autour de lui et que la maîtrise de son propre comportement est déterminant du bon déroulement de la séance.

- Bien que la séance de médiation équine ne constitue pas une activité sportive, elle nécessite une bonne santé, tout Stagiaire doit s’assurer préalablement auprès de son médecin traitant de son aptitude à y participer c’est-à-dire être capable d’efforts physiques ponctuels (courir) et supporter des émotions fortes. Le Stagiaire déclare ne souffrir d’aucune pathologie particulière, notamment cardiaque ou épileptique, contre indiquant de tels efforts. Le Stagiaire déclare également ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique avérée.

- Les séances de médiation équine ont lieu dans un milieu naturel, le plus souvent en pleine Camargue, le Stagiaire doit impérativement avertir le Prestataire de toutes allergies aux piqures d’insectes dont il pourrait souffrir. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une piqure d’insectes, ce fait ne pouvant être exclu en dépit des précautions prises.

- Si le Stagiaire rencontre la moindre contre indication médicale, le moindre problème physique ou psychologique au cours de l’exécution de la séance, il doit immédiatement interrompre la séance et alerter Le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non respect des consignes de santé et de sécurité par la Stagiaire.

ARTICLE 9.2 : Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la fourniture des Services ; auprès de la compagnie :GROUPAMA MEDITERRANEE police n° 50892985/0001

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les présentations, études, compte rendu d’évaluation, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) dans le cadre de la fourniture des Services. Le contrat de prestation de service n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéficie du Client et/ou Stagiaire.

Le Client et /ou le Stagiaire s'interdit donc de procéder à toute forme de reproduction ou d’exploitation de la documentation du prestataire, des présentations, études, comptes rendus d’évaluation, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire. Il s’interdit également d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur les documents du Prestataire.

ARTICLE 11 - Confidentialité

Les prestation de médiation équine proposées par le Prestataire sont fondées sur des protocoles d’évaluation et d’accompagnement originaux créés par EIQUS. Le Prestataire souhaite protéger les informations confidentielles concernant ses activités actuelles et futures qu’il sera amené à transmettre au Client et /ou Stagiaire.page6image17628928

Par les présentes Conditions générales de vente de services, le Client et/ ou le Stagiaire s’engage tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés et conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer les dits documents et informations, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles sauf avec l'autorisation expresse, préalable et écrite d’ EIQUS.

Les Informations Confidentielles recouvrent tous documents, informations, résultats ou données de toute nature et notamment techniques, scientifiques, commerciales ou financières transmises par EIQUS au Client et/ou Stagiaire sur tout support, ou portées à sa connaissance par écrit ou par oral à l'occasion des discussions relatives à l’activité d’EIQUS et à l’occasion de l’exécution de la prestation de médiation équine.

Sont notamment considérées comme confidentiels : les informations afférentes à la politique commerciale, à la stratégie R&D ou à la stratégie organisationnelle d’EIQUS ; les informations afférentes au savoir-faire d’EIQUS et en particulier : les modalités de réalisation du protocole d’évaluation tout comme les modalités de sa restitution au candidat.

Les informations divulguées et/ou communiquées sont considérées Confidentielles, même celles qui pourraient être transmises par erreur, sans que EIQUS ait besoin de les identifier comme étant confidentielles au moyen d'une mention quelconque.

Cette obligation de confidentialité est stipulée sans limitation de durée et Le Client et/ou Stagiaire n'en sera délié que si lesdites informations sont tombées dans le domaine public et pour autant que Le Client et/ou Stagiaire ne puisse pas être considéré comme responsable de leur divulgation.

ARTICLE 12 - Résolution du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : - non paiement à l’échéance du prix des Services commandés par le Client
- inexécution totale par le Prestataire des Services commandés par le Client

Le contrat de prestation de services sera résolu de plein droit 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 - Données personnelles

Les informations recueillies par le Prestataire bénéficient de la loi « informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 qui inclut le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En particulier, les informations recueillies lors des commandes et lors de la réalisation de la prestation d’évaluation (Protocole EIQUS) pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommande avec accusé de réception au Prestataire à l’adresse suivante : SAS EIQUS Lieu dit Terre Rouge - Chemin Transide et Cabrié - 34820 TEYRAN. Sauf opposition décrite ci-dessus, Le Client et/ou Les Stagiaire accepte que le Prestataire utilise les informations le concernant, recueillies dans le cadre du Protocole d’évaluation, pour son propre compte dans un but de recherche scientifique, afin de faire progresser les connaissances relatives aux interactions homme-cheval.

ARTICLE 14 - Tolérances

Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait en valoir modification, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 15 - Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations des présentes conditions générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 - Sous-traitance

Le prestataire sera libre de faire intervenir d’éventuels sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent contrat notamment des spécialistes équins. les spécialistes équins indépendants susceptibles d’intervenir sont toutefois tous spécialement formés par EIQUS.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à leur éventuel litige.

Le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige en application de l’article L612-1 du code de la consommation.

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et leurs conséquences seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de MONTPELLIER sauf si le Client est un consommateur et entend se prévaloir des dispositions de l’article R631-3 du code de la consommation.

ARTICLE 19 - Election de domicile

Le Prestataire fait élection de domicile à l’adresse suivante : SAS EIQUS Lieu dit Terre Rouge - Chemin Transide et Cabrié - 34820 TEYRAN

ARTICLE 20 - Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et la prestataire sont régies par les document suivants, classés dans l’ordre hiérarchique suivant :

- les conditions générales de vente de prestations de services - les Commandes

Signature(s) du Client et/ou du Stagiaire

 

« Bon pour acceptation » le / / /